loi sapin 2
21/06/2018 15:16:30 -
Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe...... et à la modernisation de la vie économique (JO du 10), dite loi Sapin 2, a créé un statut général du lanceur d’alerte. Ce statut se substitue aux différentes dispositions qui se juxtaposaient jusque
04/10/2023 00:00:00 -
Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif ...... d’entre elles depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II en juin 2017. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique (Arup et Frup), ainsi que celles comprenant au moins 500 salariés
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ......L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des informations sensibles. La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » met en place un dispositif
24/04/2017 12:00:00 -
Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le ...... public ou de droit privé d'au moins 50 agents ou salariés. Quant aux "lanceurs" d'alerte, il faut s'en tenir à la définition qui en est donnée par l'article 6 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative
23/08/2012 00:00:00 -
La rentrée s’annonce délicate sur le front de l’emploi, fil rouge de la conférence sociale de juill...... le ministre Michel Sapin. Il fallait donc rétablir l’équilibre. » Montant de l’enveloppe totale pour les seuls contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour cette fin d'année ? 947 millions d’euros. Dont
22/01/2014 00:00:00 -
Alors que la durée minimale de travail est fixée à 24 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 201...... en quête de mesures dérogatoires. Du temps supplémentaire pour les branches afin de négocier des exceptions à la règle. Le 10 janvier, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation